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L’ADULTERE

Selon l’article 212 du code civil, l’obligation de fidélité est l’un des devoirs fondamentaux des époux.

En conséquent, l’adultère semble être la faute par excellence.

Selon l’article 259 du code civil, les faits permettant de démontrer la faute peuvent être établis par tout moyen. La Cour de cassation l’a confirmé par un arrêt daté du 17 juin 2009.

Nous procédons à des surveillances et des filatures afin de constater que l’un des époux entretien une relation extraconjugale. Nous pouvons préparer l’intervention d’un huissier pour procéder à un constat d’adultère.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

En cas de fausse déclaration présumée de votre ex-époux, nous pouvons vous apporter la preuve que ce dernier dissimule des revenus, notamment par des activités non déclarées. Nous pouvons également vous apportez des éléments qui prouvent que le niveau de vie de votre ex-conjoint(e) n’a pas diminué, du fait de la situation de son nouveau conjoint.

ENQUETE DE MORALITE

L’enquête de moralité est mise en place lorsque des doutes s’installent suite à un comportement étrange d’une personne proche. Une enquête discrète est effectuée pour se rendre compte dans quel contexte cette personne évolue. Nous intervenons principalement dans les cas suivants :

  • Vérification les données d’un curriculum vitae
  • Fréquentation du milieu de la prostitution
  • Maltraitance et racket
  • Appartenance à une secte ou tout autre cercle fermé
  • Dépendances aux jeux, drogue, alcool
  • Enquête pré-maritale
  • Enquête préliminaire au sujet d’une nourrice ou d’une employée à domicile

PROTECTION DES MINEURS

La protection des mineurs consiste à se renseigner et surveiller les agissements de votre enfant afin de se rendre compte s’il peut être en situation de danger.

Nous déterminons qui sont ses fréquentations et dans quel genre d’environnement il évolue. Nous évaluons les risques d’appartenance à une secte ou un milieu de drogue. Nous apportons la preuve que votre enfant est victime de racket ou de harcèlement, tant dans son quotidien que sur internet. Nous vérifions l’emploi du temps de votre enfant afin de constater ce qu’il fait quand il ne va pas à l’école. Nous contrôlons également les en application des droits de garde et évaluons les conditions d’accueil de l’enfant lorsqu’il est au domicile d’un de ses parents.

RECHERCHE DE PERSONNE

Une recherche de personne est mise en place à partir du moment où une personne majeure disparaît subitement et qui laisse penser à une disparition inquiétante. Il est possible de rechercher une amie perdue de vue mais il faudra son accord pour divulguer ses coordonnées. Nous pouvons également rechercher des personnes pour des cas d’héritage ou des personnes mineures, en cas de fugues, par exemple.

Une recherche de débiteur est envisagée lorsqu’une personne disparaît volontairement afin d’échapper à ses obligations financières. nous apportons en sus la preuve de l’organisation volontaire de son insolvabilité, alors qu’elle travaille de façon dissimulée.

ESCROQUERIE

Article 313-1 du code pénal, modifié par l’Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art.3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1 er janvier 2002 : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux ou d’une qulité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

 

La liste de nos prestations n’est pas exhaustive. Nous vous invitons à remplir le formulaire de contact afin que nous puissions étudier votre demande et vous proposer une solution personnalisée.