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Particuliers  Professionnels

Le détective privé est un enquêteur de droit privé qui a un rôle d’écoute et de conseil.

Il s’assure que l’enquête qui lui est confiée soit dans un but légal, moral et légitime.

Il peut être mandaté par un particulier ou par un représentant d’une société. Il agit pour le compte de son mandant afin de réparer un préjudice subit par ce dernier.

Le détective privé travaille dans le but de rétablir la vérité.

Il s’engage à mener sa mission en toute confidentialité et à respecter le secret professionnel.

Afin de réaliser l’enquête qui lui est confiée il met en place des surveillances, des filatures, des recueils de témoignages… Le rapport qu’il remet à son mandant relate uniquement les faits concernant l’objet de la mission. Le rapport de détective privé est recevable en justice.

Règlementation

Le cabinet de détective privé doit être titulaire d’une autorisation administrative.

Le dirigeant du cabinet doit être titulaire d’un agrément individuel et d’une carte professionnelle.

Ces documents administratifs sont délivrés par le CNAPS.

Une formation est devenue obligatoire depuis la loi du 18 mars 2003 pour qu’un détective privé puisse prévaloir à son droit d’enquêter.

La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition précise qui l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures :

« la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

CNAPS

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministères de l’intérieur.

En application de l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le CNAPS est désormais chargé :

  1. D’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles
  2. D’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat
  3. D’une mission de conseil et d’assistance à la profession
Institut de Formation des Agents de Recherches

Institut de Formation des Agents de Recherches

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Confédération Nationale des Enquéteurs Privés

Confédération Nationale des Enquéteurs Privés